Le cadre de coopération au titre de la législation sur les services numériques

Afin de garantir une application efficace de la législation sur les services numériques, la Commission met en place un réseau d’entités européennes compétentes, d’autorités nationales et d’experts de premier plan dans le domaine couvert par la législation sur les services numériques. 

Ce cadre de coopération soutiendra la Commission et les coordinateurs pour les services numériques (CSD) dans la surveillance, l’application et le suivi du règlement, en collaboration avec la Commission.  

Modalités administratives

La Commission signe des accords administratifs avec les régulateurs nationaux pour soutenir l’application de la législation sur les services numériques. Elles permettront une coopération plus étroite sur des questions communes, ainsi que le partage d'informations et d'expertise. À ce jour, la Commission a signé des accords administratifs avec: 

• L'Australian eSafety Commissioner (l'organisme de réglementation indépendant pour la sécurité en ligne en Australie).
• ERGA (Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels)
• OfCom (Régulateur des médias du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord)

Avant la date limite du 17 février 2024 fixée aux États membres pour la nomination des coordinateurs pour les services numériques, qui sont des autorités nationales responsables de la législation sur les services numériques et des membres du comité des coordinateurs pour les services numériques, la Commission a signé des accords administratifs avec plusieurs autorités afin de renforcer la réponse à la diffusion de contenus illicites:

• France (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Arcom)
• Irlande (Coimisiún na Meán)
• Italie (Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, AGCOM)
• Pays-Bas (Autoriteit Consument & Markt, ACM)

Centre européen pour la transparence algorithmique

La Commission a lancé le Centre européen pour la transparence algorithmique (ECAT) en avril 2023, un centre scientifique unique en son genre à Séville. L’ECAT aidera la Commission et les autorités nationales à contrôler le respect de la législation sur les services numériques.

Entre autres choses, ECAT:

• effectue des tests techniques sur les systèmes algorithmiques pour comprendre leur fonctionnement; 
• analyse les rapports de transparence, les évaluations des risques et les audits indépendants; 
• soutient les enquêtes et les inspections; 
• identifie les risques émergents associés à l’utilisation des VLOP/VLOSE; 
• fait office de pôle de connaissances pour les recherches menées grâce à l’accès aux données fournies par la législation sur les services numériques. 

Pour l’aider dans ses travaux, l’ECAT a signé un accord de coopération avec le pôle d’expertise français du règlement du numérique, l’une des premières équipes de science des données au monde travaillant sur les questions couvertes par la législation sur les services numériques. Elle a également nommé les membres du groupe spécial sur le code de conduite de l’UE sur la conception adaptée à l’âge, qui a lancé ses travaux le 13 juin 2023.